CGV

CGV pour les clients

1. Généralités

SemioticTransfer AG sera par la suite désigné sous le nom de SemioticTransfer.


2. Champ d’application

Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les services fournis par SemioticTransfer (en particulier les traductions, les textes marketing en langue étrangère, la documentation technique, les traductions certifiées conformes, les corrections, la rédaction web et la gestion des projets de traduction).


3. Passation de la commande

En passant commande, le client se déclare d’accord avec les conditions générales de vente présentes. Sauf accord contraire entre le client et SemioticTransfer, la commande est considérée comme passée dès que SemioticTransfer la reçoit sous forme écrite (par voie postale, e-mail ou fax).


4. Intervention de tiers

SemioticTransfer se réserve le droit de faire appel à des tiers pour remplir le contrat, ou de confier l’exécution du contrat à des tiers.


5. Résiliation du contrat

Le client peut à tout moment, moyennant le paiement du travail déjà effectué et une indemnisation, résilier le contrat auprès de SemioticTransfer tant que la commande n’est pas terminée.


6. Devis – Conditions de paiement – Facturation  

Les devis formulés à l’oral sont sans engagement et nécessitent, pour être valables, une confirmation écrite de SemioticTransfer.    Les dlevis (toujours formulés hors TVA) engagent SemioticTransfer pendant 30 jours.   

Toutes les factures doivent être payées dans les 10 jours suivant leur émission, sans déduction. Les traductions notariées doivent être réglées à l’avance pour les particuliers. Dans ce cas, SemioticTransfer est en droit de demander des intérêts moratoires dont le taux correspond à celui des crédits en compte courant des grandes banques sur la place financière de Baden, mais s’élève à au moins 5%. Sans accord écrit de la part de SemioticTransfer, le client n’est pas autorisé à procéder à une compensation avec d’éventuelles contre-prétentions.


7. Réception et obligation de réclamation immédiate  

Le résultat du travail fourni par SemioticTransfer est considéré comme accepté si le client n’informe pas SemioticTransfer des défauts constatés par écrit et avec exposition des motifs dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. Dans sa réclamation, le client est tenu d’indiquer précisément sur quel point et dans quelle mesure il considère le résultat du travail fourni par SemioticTransfer comme défectueux.


8. Réclamations et garantie   

La garantie se limite à l’amélioration. Toute autre demande de garantie est expressément exclue. Le délai de garantie (dans la limite duquel SemioticTransfer doit effectuer l’amélioration) est de 60 jours. La garantie concernant la reproduction correcte des noms, des nombres et des adresses ou des termes non traduisibles est exclue.


9. Responsabilité    

SemioticTransfer ne peut être tenu responsable de la perte de données et de documents qu’en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. SemioticTransfer ne peut pas être tenu responsable des dommages causés par les tiers auxquels il a été fait appel pour l’exécution du contrat. SemioticTransfer ne peut pas être tenu responsable de la négligence légère. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue et, en cas de retour à des tiers, SemioticTransfer ne peut être tenu responsable que du soin de la sélection et de l’instruction.   

En cas de force majeure ou d’autres influences ou obstacles à la prestation ne pouvant pas être prévus par SemioticTransfer et étant indépendants de sa volonté ou extérieurs à son domaine d’influence, SemioticTransfer ne peut être tenu responsable des défaillances ou des retards de prestation.


10. Exécution – Envoi – Transfert des risques    

L’envoi se fait par transfert de données (e-mail, transfert FTP) ou par voie postale. Sont assimilés à la voie postale les autres services de transport ou de courrier privés. Le contrat réalisé par SemioticTransfer est rempli par le dépôt à la poste, auprès d’une entreprise de transport assimilée ou par l’envoi par e-mail ou transfert FTP, et les risques sont alors transférés au client.


11. Délai de livraison et délais

Les délais de livraison et les délais nécessitent la confirmation écrite explicite de la part de SemioticTransfer pour être considérés comme contraignants.


12. Confidentialité

Les données et les informations transmises par le client à SemioticTransfer sont traitées avec une stricte confidentialité. SemioticTransfer exige également la confidentialité de la part de ses employés et des tiers auxquels il est fait appel pour remplir le contrat.


13. Droits d’utilisation

SemioticTransfer conserve les droits d’utilisation jusqu’au paiement intégral des montants facturés.


14. Lieu d’exécution – Lieu de juridiction – Droit applicable    

Le lieu d’exécution pour le paiement et le lieu de juridiction exclusif est le siège de SemioticTransfer.  Toutes les prestations de SemioticTransfer ainsi que ces conditions générales de vente sont soumises au droit matériel suisse.


15. Dispositions finales  

Les modifications et ajouts à ces conditions générales de vente et cette réserve de forme même nécessitent, pour être valables, la forme écrite, la communication par e-mail par SemioticTransfer suffisant.   Les accords verbaux nécessitent, pour être valables, la confirmation écrite de SemioticTransfer.   

Si une ou plusieurs des présentes dispositions de ces conditions générales de vente étaient caduques, les autres dispositions resteraient en force. La disposition caduque est remplacée par une disposition se rapprochant le plus dans ses effets économiques et autres de la disposition souhaitée par les parties.


CGV pour les fournisseurs

1. Champ d’application

Ces conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de chaque contrat conclu entre la collaboratrice indépendante/le collaborateur indépendant (ci-après le fournisseur) et SemioticTransfer AG (ci-après SemioticTransfer).


2. Passation de la commande – protection du client

En acceptant le contrat, le fournisseur se déclare d’accord avec les présentes CGV. Le fournisseur et SemioticTransfer concluent un contrat de services. Le fournisseur s’engage à travailler en respectant précisément les indications et normes de SemioticTransfer et à livrer la commande. Toute substitution est exclue.

Le fournisseur est seul dans une relation contractuelle avec SemioticTransfer. Il n’y a aucune relation contractuelle directe entre le fournisseur et le client de SemioticTransfer. Le fournisseur s’engage, tant qu’il travaille pour SemioticTransfer et pendant deux ans à compter de la fin de son activité pour SemioticTransfer, à ne pas travailler pour son propre compte, de manière directe comme indirecte, pour des clients pour lesquels il a travaillé dans le cadre de sa relation contractuelle avec SemioticTransfer, et de manière générale de s’abstenir de tout acte contraire aux intérêts de SemioticTransfer. En cas d’infraction, une pénalité contractuelle de CHF 50’000.00 doit être payée à SemioticTransfer. Le règlement de la pénalité contractuelle ne libère pas par ailleurs le fournisseur de l’obligation de respecter la clause de non-concurrence.


3. Délai de livraison et responsabilité

Le fournisseur est absolument tenu de respecter le délai conclu. Le délai de livraison conclu entre SemioticTransfer et le fournisseur est considéré comme l’échéance. Sans avertissement, le fournisseur est en retard. SemioticTransfer doit être informé immédiatement par écrit des retards. Si une commande ne peut pas être intégralement exécutée, tous les documents doivent immédiatement être retournés à SemioticTransfer.

Si les prestations fournies ne correspondent pas dans une large mesure au volume conclu, SemioticTransfer peut refuser de les accepter et, en cas de faute du fournisseur, demander une indemnisation, exhorter le fournisseur à améliorer la prestation à son propre compte ou réduire l’honoraire du fournisseur de la moins-value. D’autres demandes d’indemnisation ne sont toutefois pas exclues.

Le fournisseur est tenu responsable, jusqu’à la remise de l’œuvre à SemioticTransfer, de la destruction accidentelle de l’œuvre.


4. Honoraire

La facturation est effectuée au prix à l’unité (ligne-type, mot, graphique, page). Dans certains cas exceptionnels, un tarif à l’heure ou un tarif forfaitaire sont également possibles. Est en principe déterminant le nombre de mots, de lignes ou de pages du texte source. Après accord, le texte cible peut également être défini comme base pour le prix. Si un logiciel de TAO (Trados, Across) est utilisé, c’est toujours le nombre de mots du texte source qui est utilisé comme base pour le prix.

Le décompte est effectué automatiquement dans le programme correspondant (Plunet, Word, PowerPoint, InDesign, Across, Trados). Le fournisseur crée une facture mensuelle détaillé avec mention des numéros des projets et des prix à l’unité.

Cette facture est à établir au nom de:
SemioticTransfer AG
Bruggerstrasse 69
5400 Baden

et par e-mail à accounting@semiotictransfer.ch.

Les dépenses liées au transfert des données ou à l’ensemble de la constitution et de la mise à disposition des documents doivent être incluses par le fournisseur dans le devis.

L’accord sur les honoraires résulte de l’indemnisation confirmée par e-mail au fournisseur par SemioticTransfer. Celle-ci doit être contestée par le fournisseur avant le début du travail dans un délai d’un jour ouvrable à compter de l’envoi, si le fournisseur n’est pas d’accord. La commande individuelle est alors considérée comme refusée. Sans contestation dans le délai imparti, la commande individuelle et l’indemnisation sont considérées comme acceptées.


5. Confidentialité

Le fournisseur est tenu de traiter de manière absolument confidentielle et strictement secrète les informations concernant les documents ainsi que toutes les autres données confidentielles relatives au client, aux affaires et à l’entreprise acquises dans le cadre de l’activité du fournisseur, de ne les utiliser que dans l’intérêt de SemioticTransfer et de ne les divulguer en aucun cas. L’obligation de confidentialité se poursuit également après la fin de la commande.

Si le fournisseur enfreint son devoir de confidentialité, il doit en réparer le dommage qui en résulte auprès de SemioticTransfer. Si le fournisseur enfreint le devoir de confidentialité qui lui est imposé, il doit à SemioticTransfer CHF 50’000.00 en plus de l’indemnisation. Le paiement ne libère pas le fournisseur de l’obligation de respecter la clause de non-concurrence.


6. Droits d’auteur

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur sur les résultats du travail, que le fournisseur crée ou à la production desquels il participe en exerçant son activité de service ou en remplissant ses devoirs contractuels appartiennent exclusivement à SemioticTransfer. Tous les résultats de travail du fournisseur (aussi les idées, les ébauches, les esquisses, même en partie, etc.) appartiennent à SemioticTransfer. Le fournisseur cède sans réserve et sans restrictions temporelles, matérielles et géographiques tous les biens immatériels (y compris les droits d’auteur, dont font également partie les droits partiels comme les droits de modification, de traitement et de traduction) à SemioticTransfer, dans la mesure où ces biens immatériels ne reviennent pas déjà à ce dernier en raison de la loi ou de la relation contractuelle. Le fournisseur s’engage à n’utiliser en aucune façon ces droits pour lui-même ou pour un tiers ou à les céder à un tiers. Le fournisseur renonce expressément à être nommé comme auteur. Tous les droits du fournisseur sont acquittés par le paiement intégral de ses honoraires.


7. Interdiction de compensation et de cession

Le fournisseur n’est pas autorisé à procéder à une compensation avec des contre-prétentions avec des prétentions de SemioticTransfer ou à les céder ou à transférer à des tiers d’autres droits issus de ses relations contractuelles avec SemioticTransfer.


8. Lieu d’exécution – Lieu de juridiction – Droit applicable

Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction exclusif est Baden. Ces conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.


9. Dispositions finales

Les modifications et ajouts à ces conditions générales de vente et cette réserve de forme même nécessitent, pour être valables, la forme écrite, la communication par e-mail par SemioticTransfer suffisant. Les accords verbaux nécessitent, pour être valables, la confirmation écrite de SemioticTransfer.

Si une ou plusieurs des présentes dispositions de ces conditions générales de vente étaient caduques, les autres dispositions resteraient en force. La disposition caduque est remplacée par une disposition se rapprochant le plus dans ses effets économiques et autres de la disposition souhaitée par les parties.