CGV pour les clients
1. Généralités
SemioticTransfer AG sera par la suite désigné sous le nom de SemioticTransfer.
2. Champ d’application
Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les services fournis par SemioticTransfer (en particulier les traductions, les textes marketing en langue étrangère, la documentation technique, les traductions certifiées conformes, les corrections, la rédaction web et la gestion des projets de traduction).
3. Passation de la commande
En passant commande, le client se déclare d’accord avec les conditions générales de vente présentes. Sauf accord contraire entre le client et SemioticTransfer, la commande est considérée comme passée dès que SemioticTransfer la reçoit sous forme écrite (par voie postale, e-mail ou fax).
4. Intervention de tiers
SemioticTransfer se réserve le droit de faire appel à des tiers pour remplir le contrat, ou de confier l’exécution du contrat à des tiers.
5. Résiliation du contrat
Le client peut à tout moment, moyennant le paiement du travail déjà effectué et une indemnisation, résilier le contrat auprès de SemioticTransfer tant que la commande n’est pas terminée.
6. Devis – Conditions de paiement – Facturation
Les devis formulés à l’oral sont sans engagement et nécessitent, pour être valables, une confirmation écrite de SemioticTransfer. Les dlevis (toujours formulés hors TVA) engagent SemioticTransfer pendant 30 jours.
Toutes les factures doivent être payées dans les 10 jours suivant leur émission, sans déduction. Les traductions notariées doivent être réglées à l’avance pour les particuliers. Dans ce cas, SemioticTransfer est en droit de demander des intérêts moratoires dont le taux correspond à celui des crédits en compte courant des grandes banques sur la place financière de Baden, mais s’élève à au moins 5%. Sans accord écrit de la part de SemioticTransfer, le client n’est pas autorisé à procéder à une compensation avec d’éventuelles contre-prétentions.
7. Réception et obligation de réclamation immédiate
Le résultat du travail fourni par SemioticTransfer est considéré comme accepté si le client n’informe pas SemioticTransfer des défauts constatés par écrit et avec exposition des motifs dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. Dans sa réclamation, le client est tenu d’indiquer précisément sur quel point et dans quelle mesure il considère le résultat du travail fourni par SemioticTransfer comme défectueux.
8. Réclamations et garantie
La garantie se limite à l’amélioration. Toute autre demande de garantie est expressément exclue. Le délai de garantie (dans la limite duquel SemioticTransfer doit effectuer l’amélioration) est de 60 jours. La garantie concernant la reproduction correcte des noms, des nombres et des adresses ou des termes non traduisibles est exclue.
9. Responsabilité
SemioticTransfer ne peut être tenu responsable de la perte de données et de documents qu’en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. SemioticTransfer ne peut pas être tenu responsable des dommages causés par les tiers auxquels il a été fait appel pour l’exécution du contrat. SemioticTransfer ne peut pas être tenu responsable de la négligence légère. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue et, en cas de retour à des tiers, SemioticTransfer ne peut être tenu responsable que du soin de la sélection et de l’instruction.
En cas de force majeure ou d’autres influences ou obstacles à la prestation ne pouvant pas être prévus par SemioticTransfer et étant indépendants de sa volonté ou extérieurs à son domaine d’influence, SemioticTransfer ne peut être tenu responsable des défaillances ou des retards de prestation.
10. Exécution – Envoi – Transfert des risques
L’envoi se fait par transfert de données (e-mail, transfert FTP) ou par voie postale. Sont assimilés à la voie postale les autres services de transport ou de courrier privés. Le contrat réalisé par SemioticTransfer est rempli par le dépôt à la poste, auprès d’une entreprise de transport assimilée ou par l’envoi par e-mail ou transfert FTP, et les risques sont alors transférés au client.
11. Délai de livraison et délais
Les délais de livraison et les délais nécessitent la confirmation écrite explicite de la part de SemioticTransfer pour être considérés comme contraignants.
12. Confidentialité
Les données et les informations transmises par le client à SemioticTransfer sont traitées avec une stricte confidentialité. SemioticTransfer exige également la confidentialité de la part de ses employés et des tiers auxquels il est fait appel pour remplir le contrat.
13. Droits d’utilisation
SemioticTransfer conserve les droits d’utilisation jusqu’au paiement intégral des montants facturés.
14. Lieu d’exécution – Lieu de juridiction – Droit applicable
Le lieu d’exécution pour le paiement et le lieu de juridiction exclusif est le siège de SemioticTransfer. Toutes les prestations de SemioticTransfer ainsi que ces conditions générales de vente sont soumises au droit matériel suisse.
15. Dispositions finales
Les modifications et ajouts à ces conditions générales de vente et cette réserve de forme même nécessitent, pour être valables, la forme écrite, la communication par e-mail par SemioticTransfer suffisant. Les accords verbaux nécessitent, pour être valables, la confirmation écrite de SemioticTransfer.
Si une ou plusieurs des présentes dispositions de ces conditions générales de vente étaient caduques, les autres dispositions resteraient en force. La disposition caduque est remplacée par une disposition se rapprochant le plus dans ses effets économiques et autres de la disposition souhaitée par les parties.
