CG clients

1. Généralités

SemioticTransfer AG est désigné ci-dessous par SemioticTransfer.


2. Domaine d’application

Ces conditions générales de contrat s’appliquent à toutes les prestations de SemioticTransfer (en particulier les traductions, les textes marketing en langue étrangère, les documentations techniques, les traductions assermentées, la correction et la relecture, les textes Web et le management de traduction).


3. Commande

Par la passation de la commande, le client accepte les présentes conditions générales. Si aucun autre accord n’est convenu entre le client et SemioticTransfer, le contrat est considéré comme conclu lors de la réception du texte par SemioticTransfer sous forme écrite (courrier, e-mail, fax).


4. Recours aux tiers

SemioticTransfer est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution du contrat, ou de déléguer l’exécution à des tiers.


5. Résiliation du contrat

Le client est en droit de résilier en tout temps le contrat aussi longtemps que la traduction n’est pas terminée, moyennant le paiement du travail déjà exécuté et indemnisant SemioticTransfer.


6. Offres – Conditions de paiement – Compensation

Les offres faites oralement sont sans engagement et requièrent une confirmation écrite de la part de SemioticTransfer pour être validées. Les offres (TVA toujours non comprise) engagent SemioticTransfer pour une période de 30 jours.

Suite à leur établissement, toutes les factures sont à régler sans déduction dans un délai de 10 jours. Les traductions bénéficiant d’une assermentation notariée sont à régler soit au moment de la livraison, soit contre remboursement dans le cas d’un envoi postal, soit en avance sur la base d’une facture. Après expiration du délai de paiement, le client se retrouve en état de retard de paiement, sans mise en demeure nécessaire de la part de SemioticTransfer pour cela. Dans ce cas, SemioticTransfer est en droit d’exiger un intérêt moratoire dont le taux correspond à celui des crédits en compte courant des grandes banques de la place financière de Baden (Suisse), mais s’élevant au minimum à 5 %. Sans le consentement écrit préalable de SemioticTransfer, le client n’est pas autorisé à compenser les créances de SemioticTransfer par d’éventuelles contre-créances.


7. Réception et obligation de signaler les défauts

Le résultat d’un travail livré par SemioticTransfer est considéré comme accepté si le client ne signale pas par écrit et de manière justifiée auprès de SemioticTransfer l’existence d’éventuels défauts ou manques, ceci dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Dans sa réclamation, le client doit spécifier exactement sur quel point et dans quel domaine le résultat du travail livré par SemioticTransfer est considéré comme défectueux.


8. Réclamations et garantie 

La garantie se limite à des corrections. D’autres revendications en matière de garantie sont expressément exclues. La période de garantie (durant laquelle SemioticTransfer se doit d’apporter les corrections nécessaires) est de 60 jours. La reproduction correcte de noms, chiffres et adresses, ou encore de termes professionnels intraduisibles n’est pas incluse dans la garantie.


9. Responsabilité

SemioticTransfer répond pour la perte de données ou de documents uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. SemioticTransfer n’est pas responsable des dommages causés par des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. SemioticTransfer ne se porte pas responsable pour des négligences légères. La responsabilité au nom des personnes auxiliaires est exclue et SemioticTransfer ne répond que pour le choix scrupuleux des tiers ainsi que pour les instructions fournies à ceux-ci.

SemioticTransfer ne répond pas pour des manquements ou des retards dans les prestations suite à des cas de forces majeures ou d’autres situations imprévisibles pour lesquelles SemioticTransfer n’est pas responsable, ainsi que dans toutes les situations conflictuelles causées par des éléments extérieurs et autres empêchements sur lesquels SemioticTransfer n’a pas d’emprise.


10. Exécution – Expédition – Transfert des risques

L’expédition est effectuée au moyen de systèmes de transfert de données (e-mail, FTP) ou par envoi postal. Les livraisons effectuées au travers de services de transport ou de courriers privés sont considérées comme des envois postaux. Le contrat est rempli par SemioticTransfer une fois l’expédition effectuée par la poste, par une entreprise de transport correspondante, par e-mail ou par FTP. A partir de ce moment, les risques sont transférés au client.


11. Délai de livraison et échéances

Pour être considérés comme valables, les délais de livraison et les échéances doivent être confirmés expressément par écrit par SemioticTransfer.


12. Confidentialité

Les données et les informations remises par le client à SemioticTransfer sont traitées de manière strictement confidentielle. Les collaborateurs de SemioticTransfer ou des tiers ayant conclu un contrat avec SemioticTransfer pour l’exécution de travaux sont également tenus au secret professionnel.


13. Droit d’exploitation

Les droits d’exploitation restent la propriété de SemioticTransfer jusqu’au paiement intégral du montant fixé par la facture.


14. Lieu d’exécution – For – Droit applicable

Le lieu d’exécution pour les paiements et le for exclusif sont au siège de SemioticTransfer. Toutes les prestations de SemioticTransfer et les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel suisse.


15. Dispositions finales

Des modifications ou des adjonctions aux présentes conditions générales ainsi que des réserves sur la forme elle-même doivent être stipulées par écrit pour être considérées comme valables. Toutefois, la communication par e-mail est suffisante de la part de SemioticTransfer. Les accords conclus oralement requièrent une confirmation écrite de la part de SemioticTransfer pour être validés.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions relatives à ces conditions générales devenaient non valables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition non valable sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible, économiquement et en accord avec les diverses répercussions, de ce que les deux parties souhaitent obtenir.

 

 

Share on Google+Share on FacebookShare on LinkedInTweet about this on TwitterPin on Pinterest